Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de vente

Les rapports entre SNFD FORMATION (ci-après « le prestataire » et ses stagiaires, bénéficiaires et/ou souscripteurs
(ci-après « le client ») sont régis par les dispositions d’ordre public du code du travail et par les présentes conditions
générales de vente qui prévalent sur toute(’s) clause(s) ou condition(s) d’achat. Les présentes sont acceptées
pleinement et sans réserve par le Client qui déclare en avoir pris connaissance, sans préjudice des conditions
particulières applicables à certains contrats émis par SNFD Formation.

1- Prix, facturation et règlement
– SNFD formation émet des « propositions financières » valables 6 mois sur la base des renseignements fournis par le
Client, hors offres promotionnelles. Les tarifs, hors cas de subrogation de paiement par un OPCA, sont valable 12 mois
à compter de l’émission de la facture, les changements tarifaires ultérieurs sont appliqués de droit et le nombre des
leçons et d’heures, ajustés au prorata du crédit restant. En cas de refus par l’OPCA de prendre en charge le
supplément, celui-ci est réglé par l’entreprise.
Le contrat est parfait dès acceptation de la proposition financière ou de toute autre offre émise par le prestataire
(devis, facture, etc…)
– La facturation est émise à l’acceptation pour la totalité du prix qui est immédiatement exigible exception faite
-de la subrogation de paiement par un OPCA
-de convention spéciale
– de personnes physiques relevant du code du travail
Toute formation commencée est due en totalité. L’acceptation de la société SNFD FORMATION étant conditionnée par
le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société SNFD FORMATION se réserve
expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été
réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société
SNFD FORMATION à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une
facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, SNFD FORMATION se
réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
En cas d’inscription tardive, la personne physique qui exerce sa faculté légale de rétractation en cours de stage se voit
facturer les heures de formation consommées au prorata temporis.

2- Documents contractuels
A la demande du Client, SNFD FORMATION lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation
professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage SNFD FORMATION en lui retournant dans les
plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la
totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée
lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de 100% sont reçus par nos services.
Le Service planning de SNFD FORMATION convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires
des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service
Formation du Client.
Pour les particuliers, une inscription est définitive le devis bon pour accord signé et un chèque d’acompte de 100%
(excepté pour les cours hebdomadaires à l’année) sont reçus par nos services.

3- Execution du contrat
Afin d’assurer l’efficacité de ses formations, SNFD FORMATION s’engage à mettre en oeuvre son savoir-faire dans
toutes ses formations délivrées à ses Clients qui s’engagent à suivre ou permettre de faire suivre en leur qualité
d’employeurs, les formations avec assiduité et selon la fréquence prévue et/ou recommandée. L’employeur
s’engage à permettre aux formations dispensées au sein de leur entreprise de se dérouler dans de bonnes.
Toute séance préprogrammée et intégrée aux plannings de SNFD FORMATION est acceptée définitivement par le
Client dès qu’il en a pris connaissance.
En cas d’interruption supérieure à 6 mois, sans demande préalable par lettre recommandée avec AR acceptée par
le Prestataire, et après mise en garde, le stage est considéré comme consommé en sa totalité, SNFD FORMATION
n’étant plus tenu d’assurer les cours non pris, ni redevable d’une quelconque indemnité. La stipulation ci-dessus
s’applique, sans condition de délai et hors subrogation par un OPCA, aux formations souscrites dans le cadre de la
formation professionnelle continue, du CPF, ou tout autre dispositif (CIF, période de professionnalisation) ainsi
qu’aux particuliers (n’entrant pas dans le cadre de la formation continue) Le prestataire précise que l’équivalent
financier des cours non pris ne pourra en aucun cas être imputé par le Client sur le montant de la participation au
développement de la formation professionnelle.

4- Subrogation de paiement par un OPCA
En cas de subrogation il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge auprès de l’OPCA dont il dépend avant le début de la formation et de
s’assurer l’acceptation de sa demande;
– transmettre une copie de l’accord de prise en charge à SNFD Formation au plus tard au premier jour de
formation. Le cas échéant, le client sera facturé de l’intégralité du coût de formation;
A défaut de prise en charge et/ou de règlement par l’OPCA désigné par le Client, ce dernier fera l’objet d’une
facturation directe. A charge pour lui d’obtenir un remboursement de son OPCA.

5- Suivi pédagogique
SNFD FORMATION évalue périodiquement l’état des connaissances des stagiaires selon ses critères pédagogiques.
En fin de formation, un bilan de fin de formation est remis au Client.

6- Règlement intérieur
Le client reconnait que le règlement intérieur a été porté à sa connaissance. Le règlement est affiché et une copie
peut être remise sur demande du client ;

7- Pénalités de retard
SNFD Formation- SIRET : 797 681 566 00031 CRETEIL – CODE NAF 8559B
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 94 08832 94 du préfet région d’Ile de France
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une
indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis
informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

8- Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation SNFD FORMATION, sans avoir procédé au paiement des
formations précédentes, SNFD FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à
la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9- Conditions d’annulation et de report de l’action de formation du fait du Client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, hors cas de force majeure
ou respect d’un préavis minimum de 48 heures de la date planifiée (samedis, dimanches et jours fériés exclus) :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un
délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du
Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12
mois le règlement restera acquis à SNFD FORMATION à titre d’indemnité forfaitaire. – si une annulation intervient
pendant la formation, le règlement reste acquis à SNFD FORMATION à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de
subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

10- Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 48h heures
avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse
contact@freshstart.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Si l’annulation de la séance a lieu moins de 48 heures (hors samedis, dimanches et jours fériés avant le cours la
séance est facturée à 100%.
Cours hebdomadaires pour les particuliers :
Toute absence d’un client à un cours hebdomadaire (formule cours hebdomadaires trimestrielle ou annuelle) n’est
ni reportée ni remboursée. Si l’annulation du cours est du fait du professeur, l’heure est rattrapée selon un
planning mis en place en accord avec les élèves et le professeur

11- Report d’exécution du fait du prestataire
SNFD formation peut reporter, suspendre, annuler un stage ou le fusionner avec un autre, si des motifs
pédagogiques ou d’organisation des cours collectifs l’exigent en respectant, sauf urgence, un délai de préavis de
48heures.

12- Inexécution totale ou partielle du fait du prestataire
Sauf cas de force majeure, le défaut de réalisation total ou partiel d’une prestation de formation entraine le
remboursement au Client des sommes perçues qui ne sont pas la contrepartie d’une prestation de formation

13- Force majeure
En cas d’inexécution du contrat par l’une ou l’autre des parties du fait d’un événement imprévisible, irrésistible lui
étant extérieur, constitutif d’un cas de force majeur dûment justifié, aucun dommage et intérêt ne saurait être
réclamés de part et d’autre, conformément aux dispositions du Code Civil. Le refus de prise en charge par un
OPCA et la maladie ne constituent pas un cas de force majeur.

14- Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à SNFD FORMATION en application et
dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SNFD FORMATION
pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition
conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

15- Renonciation
Le fait, pour SNFD FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses
présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16- Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de SNFD FORMATION ayant participé à
l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les 12 mois qui suivront la cessation des
relations contractuelles

17- Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations
contractuelles entre SNFD FORMATION et ses Clients.

18- Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE CRETEIL, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non
professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.